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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales - MEUBLES DOUDARD

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL, inscrite au :

RCS de Mayenne sous le n° B393 527 791
Et dont le Siège social est situé à Saint Aubin Fosse Louvain 
N° de TVA Intracommunautaire : FR 71 393 527 791 code APE205A
SIREN+SIRET 393527791.00015NAF


Et d'autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le Client), via le site marchand (ci-après dénommé le Site) www.meublesdoudard.fr


Article 1 : APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société  JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL propriétaire du site  et le Client, celui-ci s'entendant de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site. Il est précisé que certaines dispositions des présentes conditions ne s'appliquent pas pour les Clients étrangers (Articles 6.2, 8.1, 9.2) selon les conditions fixées à chaque article concerné.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.

Le fait que JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site www.meublesdoudard.fr . 


Article 2 : FORMATION DE LA COMMANDE

Article 2-1 : Capacité 
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL 
Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Article 2-2 : Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom.
- adresse.
- téléphone.
- adresse électronique.
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL, le Client doit également vérifier les informations saisies par le vendeur (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande.
Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant la société DOUDARD dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.
JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une Commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Article 2-3 : Mail de confirmation 
JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de le diriger vers son espace personnel ou sont récapitulés les éléments contractuels de la vente.

Article 2-4 : Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle (les livraisons partielles se faisant à la discrétion de JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL ou à la demande du client sur devis).

Article 3 : PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

Article 3-1 : Composition du prix
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.


Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Le Client a le choix de régler ses achats :

- en ligne ou par chèque à la commande, par carte bancaire.

JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL accepte les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

Le protocole utilisé est le protocole SSL.

- par l'envoi d'un chèque bancaire à l'ordre de JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL 5, rue du Mont Saint Michel 50640 Le Teilleul.

Le paiement différé par chèque bancaire implique que la livraison des produits commandés ne pourra se faire qu'à réception par JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL du chèque bancaire. Au dos de ce chèque bancaire, le Client devra impérativement indiquer son nom et le numéro de commande.

Le compte du Client sera débité à réception du chèque bancaire.

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Article 4/1 : FINANCEMENT

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Article 5 : DISPONIBILITE

La date de disponibilité du Produit est indiquée au moment de la passation de commande par le Client.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente jours de son paiement, soit l'échange de Produit de caractéristiques et de prix équivalents.

En cas d'impossibilité d'échange, JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.


Article 6 : LIVRAISON

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.

Article 6-1 : Déroulement de la livraison
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la passation de la Commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL et dans l'ordre d'arrivée des commandes.


Article 6-2 : Livraison par Transporteur
Certaines livraisons font l'objet d'un premier passage « à l'aveugle » du transporteur qui en cas d'absence déposera un avis de passage dans la boite aux lettres avec un numéro de téléphone afin de convenir d'un rendez-vous de livraison.
D'autres livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.
Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.
Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.
Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, les MEUBLES DOUDARD feront leurs meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge des MEUBLES DOUDARD.
Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé...
Seul le Transporteur est habilité à juger de l'accessibilité des lieux.
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre aux MEUBLES DOUDARD par courrier (adresse ci-dessous) ou par email afin de faciliter le traitement de son dossier. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL
5 rue du Mont-Saint-Michel
50640 LE TEILLEUL

Toute réclamation formulée en l'absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client (sous les 72 heures ouvrées ou les 3 jours suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception) signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Article 6-4 : Délais de livraison
Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande.
Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche Produit.
La responsabilité de JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL  ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du client lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur.

En cas de non réception d'un colis dans les délais, le Client peut contacter les meubles doudard qui détermineront la cause du retard et les communiqueront au Client et mettront tout en œuvre afin d'apporter une solution. Si nécessaire, JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. 
L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL de l'information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.
Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible

En aucun cas JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL ne procédera à l'échange ou au remboursement du Produit avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner de ce fait contre JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL.

En cas de non livraison d'une Commande ou d'une partie de Commande le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir les meubles doudard A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'avoir sera rejetée.

Article 6-5 : Cas particuliers
Les livraisons de produits encombrants et/ou fragiles effectuées par un autre transporteur que la Poste sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, etc.)
Les autres commandes donnent lieu à des devis.
JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l'acquéreur. Ainsi, JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d'accès et se réservent le droit de ne pas monter à l'étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.
La livraison à l'étage fera l'objet d'un accord entre les parties lors de la passation de commande. L'acquéreur devra s'acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.
La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel (sauf cas précisé lors de la commande). Ces prestations peuvent faire l'objet de demande particulière et sont facturées en sus selon l'importance de la commande, contacter JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL.

Article 6-6 : Retard de livraison

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.


Article 7 : DROIT DE RETRACTATION

Article 7-1 : Généralités
Selon l'article L 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Les frais postaux ou de transporteur du Produit retourné à JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL sont à la charge du Client. Le Produit devra être retourné accompagné du bon de livraison d'origine à l'adresse suivante :

JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL
5 rue du Mont-Saint-Michel
50640 LE TEILLEUL

Pour être remboursé, le Client devra retourner le Produit en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de son film protecteur. Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les trente jours (30) suivant la date de réception du Produit en parfait état.

Article 7-2 : Exception
Conformément à Article L121-20-2, la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, les coins ronds, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures à glissière ou coutils particuliers).


Article 8 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable les vendeurs.
Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le Client doit choisir lui-même son Transporteur et expédier (à ses frais) la Commande à l'adresse qui lui sera communiquée par JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL reçoive le Produit.

Dans tous les autres cas :
-       Si la Commande a été livrée par un Transporteur, le retour du Produit sera assuré par le même Transporteur aux frais du Client sauf si le retour a pour origine une erreur de JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL ou une non-conformité du Produit. Pour l'organisation du retour, le Client doit organiser le rendez-vous avec le Transporteur.
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL. Le client sera ainsi considéré comme donneur d'ordre du Transporteur et devra régler le litige avec ce dernier.
En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l'achat, hors montant des frais de transport payés par le Client.

Le seul cas où les frais de transport de retour de Produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part de JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL.
Si le Client choisit le remboursement, JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL fera tous ses efforts pour rembourser le Client  dans les meilleurs délais.
Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.


Article 10 : GARANTIES

Article 10-1 : Garantie légale
Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil.

Article 10-2 : Garantie conventionnelle du « fabricant »
La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d'œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL en France continentale uniquement.

Pour les articles de Literie :

L'âme des matelas est garantie 5 ans contre toute altération prématurée (affaissement, déformation ...) dans les conditions normales d'utilisation.

Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le latex ou la mousse haute densité perdent un peu de leur fermeté lors d'une utilisation constante.

Cette déperdition, si elle n'excède pas 15% de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas et ne justifie donc pas d'intervention. Les matelas hors taille ne seront ni repris ni échangés.

Sont exclues de la garantie :
- Les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat,
- Les dommages pouvant provenir d'une utilisation anormale du matelas,
- Les détériorations volontaires,
- Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d'utilisation,
- Les phénomènes particuliers d'humidité ou de chaleur,
- Les tentatives de réparation ou de modifications apportées au matelas,
- Tout produit présentant des tâches sur la housse (coutil, galon, fermeture à glissière)

Les matelas ne sont garantis que s'ils sont utilisés avec un sommier n'ayant pas plus de deux ans au moment de l'achat et adapté à la taille du matelas, une facture d'achat du sommier peut être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.

Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l'étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l'article L. 211-16 du Code de la consommation.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL sera soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.

JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.
Dans le cadre d'un remplacement de produit suite à une prise en charge au titre du Service après vente, seul le fabricant est habilité à déterminé le type de transport et de livraison.


Article 11 : RESPONSABILITE

JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site. Les photographies et les caractéristiques illustrant les Produits sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL ne pourra en aucun cas être engagée.

La responsabilité de JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


Article 12 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET COOKIES

Article 12-1 :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement par JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.

Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci.

Toutefois, JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail ou par écrit à l'adresse suivante : JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL 5 rue du Mont-Saint-Michel 50640 Le Teilleul et en indiquant vos coordonnées complètes.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° [ A COMPLETER]

Article 12-2 :
Le Site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du Client servent à faciliter l'accès aux services proposés par le Vendeur. Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement l'Utilisateur, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.


Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de ce Site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image.

En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment de JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable de JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL.

Les liens hypertextes mis en œuvre sur le Site en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL, celle-ci n'exerçant aucun contrôle sur leur contenu.


Article 14 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


Article 15 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par JEAN-CLAUDE DOUDARD SARL.



Article 16 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.


Article 17 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
02 33 59 33 70
Meubles Doudard, 5 rue du Mont  Michel 50640 Le Teilleul
Téléphone : 02 33 59 33 70 - Email :
info@meublesdoudard.fr


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